La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 visant principalement à lutter contre toutes les fraudes a profondément modifié les règles applicables au démarchage téléphonique en France.
La mesure la plus importante entre en vigueur le 11 août 2026.
Jusqu'à présent, une entreprise pouvait appeler un particulier tant que celui-ci ne s'était pas opposé à être démarché (notamment via le le dispositif Bloctel). On parlait d'un système d'opt-out.
À compter du 11 août 2026, la logique s'inverse : la prospection téléphonique vers un particulier sera interdite en l'absence d'un consentement préalable (opt-in), sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Cette réforme vise principalement à renforcer la protection des consommateurs et à lutter contre les fraudes liées au démarchage commercial.
Puis-je continuer à utiliser mes bases de prospects ?
Cela dépend.
À partir du 11 août 2026, les entreprises devront s'assurer que les personnes peuvent être contactées conformément aux nouvelles règles applicables.
Est-ce que Ringover garantit la conformité de mes campagnes ?
Non.
Ringover fournit une plateforme de communication. La conformité d'une campagne dépend des données utilisées, des consentements recueillis et des procédures mises en place par le client.
Puis-je appeler mes clients existants ?
Dans certaines situations, oui.
La loi prévoit notamment une exception pour les appels réalisés dans le cadre d'une relation contractuelle existante.
Le voicebot AIRO est-il concerné par cette loi ?
Pour un usage sortant, si AIRO ou tout agent vocal similaire est utilisé pour appeler des consommateurs à des fins commerciales, le consentement préalable devient obligatoire, exactement comme pour un appel passé par un humain.