En Espagne, la réglementation encadrant les communications commerciales téléphoniques connaît une transformation majeure. Destinée à renforcer la protection des consommateurs et à améliorer l’identification des appels commerciaux, la nouvelle réglementation espagnole prévoit la mise en place d’une numérotation dédiée pour l’émission des appels commerciaux.
À compter du 17 octobre 2026, les appels commerciaux concernés devront être émis depuis une numérotation dédiée appartenant au préfixe 400, conformément aux dispositions du BOE n°93 du 16 avril 2026.
Cette nouvelle numérotation est exclusivement réservée à l’émission d’appels commerciaux vers les consommateurs. Les numéros 400 ne peuvent pas recevoir d’appels entrants et ne peuvent pas être utilisé dans le cadre de la relation client.
La mise en conformité de cette nouvelle numérotation 400 constitue donc un enjeu essentiel pour assurer la continuité des campagnes d’appels commerciaux en Espagne et éviter l’utilisation d’une numérotation non conforme à l’issue de la période de transition.
1. Cadre légal : pourquoi et comment la loi rend-elle le préfixe 400 obligatoire ?
La mise en place du préfixe 400 découle de la Ley 10/2025 de Servicios de Atención a la Clientela (SAC) et de la résolution de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones e Infraestructuras Digitales publiée au BOE le 16 avril 2026.
Cette réglementation répond à plusieurs objectifs majeurs de protection des usagers et de régulation du marché :
Identification immédiate et transparence : La mise en place du préfixe dédié commençant par 400 permet aux utilisateurs d'identifier immédiatement une communication commerciale au moment de la réception de l’appel.
Séparation stricte des canaux : La réglementation espagnole prévoit une distinction entre les numéros utilisés pour le service client et ceux utilisés pour les appels commerciaux sortants. Depuis la résolution du 16 avril 2026, le préfixe 400 est spécifiquement attribué aux appels commerciaux. Les entreprises entrant dans le champ de la Ley 10/2025 ne peuvent plus utiliser une autre tranche de numérotation pour leurs appels commerciaux vers les consommateurs finaux.
2. Fonctionnement en prospection : unidirectionnalité et blocage des messages vocaux
Toute sollicitation commerciale vers des consommateurs finaux doit à compter du 17 octobre 2026 être émise depuis le préfixe 400 obligatoirement.
Cette mesure se traduit par des contraintes d’utilisation :
Unidirectionnalité stricte (Appels sortants uniquement) : le préfixe 400 est dédié aux appels commerciaux sortants. Les numéros appartenant à cette tranche sont réservés à l’émission de ces appels et ne permettent pas la réception d’appels entrants.
Impossibilité de rappel : la tranche 400 étant exclusivement dédiée aux appels commerciaux sortants vers les consommateurs, les numéros concernés ne sont pas accessibles en réception. Ainsi, un rappel par le consommateur vers un numéro 400 ne peut pas être acheminé comme un appel entrant. Le numéro 400 est automatiquement bloqué par les opérateurs.
Blocage des messages vocaux : Toute communication publicitaire ou commerciale diffusée par le biais d'un appel vocal (qu'il s'agisse d'un opérateur humain ou d'un message automatisé préenregistré/ campagne de message vocale ou marketing) relève de la réglementation du Secrétariat d'État aux Télécommunications.
Les appels commerciaux nécessitent un consentement préalable ou l'existence d'une relation contractuelle préalable (règle en vigueur depuis juin 2023). Consultez la liste Robinson et le RGPD.
3. Comment obtenir un numéro en 400 ?
Les prérequis pour l’obtention d’un numéro en 400 seront les suivants :
Informations requises :
Nom et prénom
Numéro de téléphone de contact
Nom de l’entreprise
Copie du certificat d’immatriculation de l’entreprise
Justificatifs pour la vérification de l’adresse :
Adresse en Espagne (rue, numéro de bâtiment, code postal, ville et pays)
Copie d’une facture de service (électricité, eau, gaz, etc.) datant de moins de 6 mois
Tarification :
Le tarif sera identique à celui appliqué pour un numéro national espagnol.